Dernière mise à jour le 20 mars 2020
1° Le Cabinet est-il ouvert ? Continue-t-il à fonctionner malgré le confinement ?
Nous poursuivons notre activité normalement, à distance. Nos avocats restent joignables par email et par téléphone, y compris via notre standard téléphonique.
Notre système de visioconférence nous permet de tenir des réunions avec nos clients et de partager en temps réel tous documents (Word, Excel etc.).
Conformément aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, nos locaux sont fermés. Le courrier est toutefois régulièrement relevé.
Veuillez également noter que nous pouvons, si cela s’avère nécessaire, nous déplacer au Cabinet ou vers toute institution judiciaire en respectant les conditions sanitaires imposées.
2° L’activité des tribunaux est-elle maintenue ? Quel impact sur les procédures en cours ?
L’ensemble des tribunaux est fermé depuis lundi 16 mars 2020 conformément aux annonces du gouvernement.
Chaque tribunal a mis en place une organisation propre. De manière générale et dans l’immédiat, pour la plupart des tribunaux :
- Aucun accueil téléphonique ni physique n’est assuré ;
- Toutes les audiences programmées – y compris les référés – sont supprimées ou renvoyées, sauf exceptions liées aux contentieux essentiels (voir ci-après) ;
- Les délibérés prévus devraient être prorogés ;
- Les enrôlements d’assignation et les requêtes ne sont plus traités par les greffes, sauf exceptions liées aux contentieux essentiels (voir ci-après) ;
- Les messageries informatiques (RPVA, etc.) restent en service mais les messages adressés aux greffes ne sont pas traités.
Seuls certains contentieux dits “essentiels” sont maintenus, avec la mise en place de permanences.
Cela concerne :
- Les urgences civiles et commerciales absolues, référés et requêtes (autorisation d’assigner en référé heure à heure) ;
- Le contentieux pénal de la détention provisoire et du contrôle judiciaire, les comparutions immédiates, le contentieux pénal urgent (application des peines notamment). Une permanence du Parquet est assurée ;
- Les procédures collectives et de prévention des difficultés des entreprises : certaines permanences des tribunaux de commerce sont maintenues, la saisine de certains tribunaux reste également possible dans certains cas exceptionnels. Des consignes ont été données par le gouvernement pour que les tribunaux ne procèdent pas à l’ouverture de nouvelles procédures collectives. Les déclarations d’état de cessation des paiements peuvent être effectuées de manière dématérialisée.
- Les urgences des affaires familiales : ordonnances de protection, procédures liées aux enlèvements d’enfants, contestations de funérailles, assistance éducative ;
- Le contentieux du juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- Le contentieux relevant de la compétence du Juge de l’exécution n’est pas considéré comme faisant partie des contentieux “essentiels”.
Selon les tribunaux et les barreaux, des mesures particulières sont susceptibles d’être mises en place dans les prochains jours pour permettre notamment la tenue d’audiences de mise en état dématérialisées dans les matières civiles et commerciales. Un projet de loi est également en cours de discussion incluant certaines dispositions en ce sens.
Pour ce qui concerne les juridictions parisiennes :
Tribunal judiciaire de Paris :
- Audiences (référés, collégiales, mises en état, incidents…) supprimées
- Délibérés (fond, référés) prorogés à une date ultérieure
- Saisies contrefaçon non autorisées
- Seules les urgences civiles absolues sont traitées – permanence de 10h à 13h salle 4.22
- Messages RPVA non traités.
Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Paris :
Possibilité de réserver des dates d’audience (audiences qui se tiendront toutefois à l’issue de la période de crise), en vue de la délivrance d’assignations pour les cas suivants uniquement :
- contestation d’une saisie-attribution,
- prorogation des commandements de payer valant saisie immobilière (soumis à des conditions de délais)
Cour d’appel de Paris :
- Plaidoiries fixées jusqu’au 30 avril 2020 renvoyées après le 28 septembre 2020
- Seules les urgences absolues sont traitées tous les jeudis 9h30, Chambre 1-5.
Tribunal de commerce de Paris :
- Audiences annulées jusqu’au 17 avril 2020 inclus
- Seules les urgences absolues sont traitées (sur RDV).
3° Est-il possible de faire délivrer des assignations, de faire procéder à des significations ou à des constats d’huissier ? Les études d’huissiers sont-elles ouvertes?
La Chambre des Huissiers de Justice de Paris est fermée depuis le 17 mars au soir et jusqu’au 1er avril 2020 inclus.
Certaines études d’huissiers acceptent de faire délivrer des actes urgents et de procéder à des constats réalisables sur Internet.
La situation est susceptible d’évoluer dans les prochains jours.
4° Les délais (prescription, forclusion, déchéance, etc.) continuent-t-ils de courir ?
Un projet de loi est en cours de discussion comportant des mesures de suspension, voire d’interruption, des délais édictés à peine de nullité, caducité, forclusion, inopposabilité, déchéance d’un droit, etc., à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
Les dispositions devraient entrer en vigueur de façon rétroactive au 12 mars 2020. Les modalités précises d’application dépendront du texte définitif adopté et des textes d’application pris par le gouvernement le cas échéant.
5° Est-il possible d’envoyer des mises en demeure ?
Il reste possible d’adresser des lettres de mise en demeure, soit par voie postale soit par email. Les correspondances officielles entre avocats sont également toujours possibles.
L’effet des mises en demeure est toutefois susceptible d’être impacté par les éventuelles dispositions légales qui seront adoptées en matière de suspension ou d’interruption des délais (voir ci-avant : Les délais (prescription, forclusion, déchéance etc.) continuent-t-ils de courir ?).
6° Est-il possible d’envoyer des lettres recommandées ?
La Poste recommande dans la mesure du possible d’avoir recours aux lettres simples ou suivies, afin de pouvoir les poster depuis les boîtes aux lettres de rue.
Dans les cas où l’envoi d’un recommandé est indispensable :
- Certains bureaux de poste restent ouverts. Pour trouver un bureau de poste ouvert: https://www.laposte.fr/particulier/outils/trouver-un-bureau-de-poste
- Il existe des alternatives aux lettres recommandées affranchies en bureau de poste (lettre recommandée électronique, lettres préaffranchies): https://aide.laposte.fr/categorie/covid-19/ (“Est-ce que je peux déposer mon courrier ou mon colis dans un bureau de poste ?”). Voir aussi : https://www.ar24.fr/ (service en ligne permettant l’envoi de lettres recommandées électroniques, qualification eIDAS).
Nos avocats continuent d’envoyer des recommandés dans les dossiers dont ils sont saisis lorsque cela est nécessaire.
7° Délais du droit des sociétés, tenue des assemblées générales
Un projet de loi est en cours de discussion visant à simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent.
Le projet de loi prévoit également des adaptations s’agissant de l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier.
8° Déplacements : quelles sont les consignes à respecter et les attestations prévues par le Ministère de l’Intérieur ?
Le Ministère de l’Intérieur a, par décret n° 2020-260 en date du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, interdit les déplacements hors du domicile sauf dans des cas précisément définis :
- les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;
- les déplacements pour motif de santé ;
- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
- les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Toute personne souhaitant bénéficier de ces exceptions doit se munir de l’une des deux attestations suivantes, selon le motif du déplacement :
- une attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable via ce lien: https://www.interieur.gouv.fr/fr/content/download/121684/977026/file/attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf ;
- un justificatif de déplacement professionnel, téléchargeable via ce lien: https://www.interieur.gouv.fr/fr/content/download/121685/977031/file/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf.
Seules les attestations imprimées ou rédigées de façon manuscrite sur papier libre sont autorisées. Les attestations doivent être réitérées pour chaque sortie effectuée. Les attestations sous forme dématérialisée (i.e. sur téléphone portable) ne sont pas valables, conformément aux consignes données par le Ministre de l’Intérieur le 18 mars 2020.
Les violations de ce dispositif sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe, à savoir par une amende égale à un montant forfaitaire de 135 euros, ou à un montant forfaitaire majoré de 375 euros.
*Plus d’informations à suivre… Les informations publiées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer et d’être complétées au gré des annonces et décisions des autorités postérieures à la dernière mise à jour.