FLASH INFO COVID N°6
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l’objectif est de permettre à une partie de neutraliser, pendant une période de temps donnée, les effets de l’arrivée du terme. Tous les schémas […]
FLASH INFO COVID-19 N°5
Par un décret n°2020-395 du 3 avril 2020, le Gouvernement autorise l’établissement d’actes notariés à distance, sur support électronique, et en fixe les conditions et modalités, afin de pallier l’impossibilité pour les parties d’être physiquement présentes en l’Etude du notaire pour la signature de l’acte pendant la période d’urgence sanitaire. Ce décret entre en vigueur le 5 avril 2020 et n’a vocation à s’appliquer que jusqu’à l’expiration d’un délai […]
FLASH INFO COVID-19 N°4
1 – Délais L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (disponible ici) prévoit que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées : → à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et → à deux mois après la fin de cette période si le délai initial […]
FLASH INFO COVID-19 N°3
L’assuré doit déclarer auprès de son assureur tout dommage (actuel ou potentiel) susceptible de déclencher la garantie de ce dernier. Or, malgré le contexte et les mesures actuels, il est important de respecter, autant que faire se peut, les stipulations contenues dans les polices d’assurance dont l’assuré entend se prévaloir pour ne pas risquer de […]
FLASH INFO COVID-19 N°2
Mis à jour suite aux décrets n°2020-371 du 30 mars 2020 publié le 31 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020 publié le 1er avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite “d’état d’urgence sanitaire” a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures afin de permettre « de reporter […]
FLASH INFO COVID-19 N°1
L’interruption de l’activité économique de certaines entreprises du fait des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement est susceptible de conduire à des retards de paiement en cascade. Dans ce contexte particulier, la question se pose de savoir si les entreprises sont autorisées à déroger aux dispositions légales pour allonger leurs délais de paiement. […]
FLASH INFO COVID-19
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite « d’état d’urgence sanitaire » a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures « afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Utilisant cette autorisation, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres 25 […]
INFORMATIONS COVID-19 – FAQ
Dernière mise à jour le 20 mars 2020 1° Le Cabinet est-il ouvert ? Continue-t-il à fonctionner malgré le confinement ? Nous poursuivons notre activité normalement, à distance. Nos avocats restent joignables par email et par téléphone, y compris via notre standard téléphonique. Notre système de visioconférence nous permet de tenir des réunions avec […]
Barème Macron : La contestation des juridictions prud’homales prend de l’ampleur
Créé par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et revêtu d’une valeur législative par l’entrée en vigueur de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dit « Barème Macron », encadre le montant de l’indemnité que le juge peut octroyer au salarié en réparation […]
Droit des marques : vers la création d’une procédure administrative en nullité et déchéance
Droit des marques : vers la création d’une procédure administrative en nullité et déchéance La réforme « Paquet Marques », votée fin 2015 par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne, introduit d’importants changements en droit des marques. En particulier, la Directive 2015/2436 contient un certain nombre de mesures qui devront être transposées en droit national, […]