Flash info Covid-19 N°16
L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 adapte temporairement les règles applicables aux procédures collectives pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences économiques pour les entreprises en difficulté. Les règles édictées sont applicables aux procédures collectives en cours. Cette ordonnance offre diverses mesures de protection aux débiteurs au détriment de certains créanciers : les créances […]
FLASH INFO COVID-19 N°15
Nous sommes nombreux à avoir réservé des séjours, voyages et/ou des billets d’avion, train et autocar sans avoir pu ou pouvoir finalement nous déplacer comme prévu compte tenu de la crise sanitaire. Quelles seront les conséquences financières de l’annulation de ces voyages ? La réponse diffère selon la prestation touristique. 1 – Annulation des séjours […]
FLASH INFO COVID-19 N°14
Ce dispositif avait initialement été mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales à la suite de la mobilisation des « Gilets Jaunes » puis a été reconduit par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin d’encourager les entreprises à verser […]
FLASH-INFO COVID-19 N°13
Dernière actualisation : 15 avril 2020 1 – Pas de garantie pour les sinistres économiques de type « perte d’exploitation » Les sinistres économiques (perte d’exploitation, ou encore rupture de la chaîne d’approvisionnement, défaut de livraison, etc.) liés à l’arrêt de l’activité de l’entreprise dans le contexte de la crise épidémique actuelle, ne […]
FLASH INFO COVID-19 N°12
L’indemnisation du chômage partiel a été instituée par le décret du 12 mars 1951 afin de limiter les conséquences résultant de la baisse brutale et imprévisible de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements. Ce dispositif a ensuite été complété en 1968, puis profondément réformé par la loi du 14 […]
FLASH INFO COVID-19 N°11
Dernière actualisation : 15 avril 2020 Depuis le 17 mars 2020, l’ensemble des juridictions civiles et commerciales est fermé. Après ces premières semaines de confinement, quelles sont les conséquences à anticiper pour vos contentieux en cours ou à venir ? 1 – Votre litige est déjà en cours devant une juridiction Lorsqu’un litige […]
Flash Info Covid-19 n°10
Retour sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour aider les entreprises, et sur les conditions pour en bénéficier. Au-delà du dispositif d’activité partielle, qui fera l’objet d’un flash-info distinct, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, rappelées ci-après. 1 – Report […]
FLASH INFO COVID-19 N°9
Le 28 février 2020, le Ministre de l’économie et des finances a déclaré que l’épidémie de Coronavirus serait considérée par l’Etat « comme un cas de force majeure pour les entreprises » opérant dans le secteur des marchés publics. Par deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, le Gouvernement a contraint nombre d’entreprises à […]
Flash Info Covid-19 n°8
Entités concernées : Toutes personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : sociétés civiles et commerciales ; masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; groupements d’intérêt économique ; coopératives ; mutuelles ; instituts de prévoyance ; caisses de crédit mutuel ; fonds de dotation ; associations et fondations, etc… Assemblées et réunions concernées : Toutes […]
Flash info Covid-19 n°7
Pour tenir compte de la crise sanitaire et de ses impacts économiques et financiers, le gouvernement a souhaité permettre, malgré la fermeture des tribunaux de commerce et de leurs greffes, l’ouverture des procédures de traitement des difficultés des entreprises, en privilégiant le recours aux procédures préventives – mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde – par rapport aux procédures collectives – redressement judiciaire et liquidation judiciaire. 1 – Date et […]